Demande d’indemnisation : signalez les fissures sur votre habitation
En raison des vagues de chaleur et de sécheresses intenses qui se sont succédées dans notre région ces dernières années, certains bâtiments ont subi quelques dommages : fissures sur les façades, portes et fenêtres difficiles à fermer...
Si votre habitation est concernée, n'attendez pas et manifestez-vous en mairie.
En effet, en cas de catastrophe naturelle, les administrés peuvent être indemnisés des dégâts causés sur les biens, sous certaines conditions. Aussi, afin de permettre à la commune de recenser l’ensemble des dommages et de constituer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de l’État, il est essentiel que chaque habitant concerné signale son sinistre à son assurance habitation et se présente ensuite en mairie afin de transmettre ses coordonnées, un descriptif précis des dommages subis, la date de survenance, les mesures de prévention prises ou envisagées et des photographies.
Conditions pour bénéficier d’une indemnisation :
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation",
- l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
- le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.
Comment procéder ?
- Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et transmettent en mairie leurs coordonnées, un descriptif précis des dommages subis, la date de survenance, les mesures de prévention prises ou envisagées et des photographies ;
- Le maire adresse ensuite au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
- Le préfet fait établir, si besoin, des rapports techniques : météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique… puis transmet le dossier au ministère de l'intérieur ;
- La demande est instruite et soumise à l'avis d'une commission interministérielle ;
Enfin, un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l’Intérieur et des Finances et Budget, et publié au Journal officiel.